Qu’est-ce que le CSP ? Quelles sont les lois applicables et les règles à suivre en cas de licenciement économique CSP ? Vous êtes DRH ou RRH, et ces questions vous semblent floues. AD Compétences répond à vos interrogations lors d’un séminaire. On vous en dit plus.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail.

L’agence de développement des compétences à créer un séminaire d’informations, vous permettant d’avoir une compréhension claire et structurée du licenciement pour motif économique. Cette formation ne nécessite aucun prérequis et les publics concernés sont principalement des DRH et responsable RH. En effet, bons nombres de DRH ont besoin d’un rappel des textes et origines des règles du licenciement pour motif économique, ainsi que les lois applicables et volonté du législateur. Sans respects de ces règles, les procédures peuvent prendre une toute autre tournure et mettre en danger les salariés sur la suite à donner et leur sécurité.

Lors de ce séminaire, nous présenterons sur les 4 causes économiques, le contentieux lié à la cause économique, le cadre d’appréciation de la cause économique et enfin, le plan de départ volontaire comprenant la notion de difficultés économiques. Nous verrons aussi l’application de ces règles générales du licenciement avec la notion de cause réelle et sérieuse économique est impérative. Tout comme l’impératif du reclassement et le congé de reclassement. Il sera proposé un contrat de sécurisation professionnel au salarié dans le cadre de son licenciement économique.

Nous aborderons également, l’application du plan de sauvegarde de l’emploi et l’intervention de l’autorité administrative et les risques découlant de la légèreté du plan. Notre expert utilisera des cas pratiques, ainsi que des exemples de jurisprudentiels. Des quizz, sur les différentes procédures de licenciement économique permettront l’ancrage des informations vues sur les 2 journées d’informations. Ainsi que réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en œuvre dans son environnement.

Si vous souhaitez participer à ce séminaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de nous sur : info@ad-competences.fr

Vous trouverez ci-dessous quelques réponses à certaines questions posées suite au précèdent séminaire, en espérant que cela vous donne envie de participer au prochain ! (Références cadre emploi, ci-dessous)

A-t-on le droit au chômage après un licenciement économique ?

Oui, un salarié ayant été licencié pour raison économique a droit aux allocations chômage. On parle de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Il doit pour cela s’inscrire à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. Il bénéficiera de l’ARE selon les conditions d’attribution de celle-ci.

Quelle allocation chômage après un licenciement économique ?

Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous a licencié, l’allocation s’élève à 75 % de votre ancien salaire brut. Si vous y avez travaillé moins d’un an, votre allocation correspond à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : elle varie entre 57 % et 75 % de votre ancien salaire brut.

Quels sont les avantages d’un licenciement économique ?

Toujours sur le même fondement, un salarié licencié pour motif économique sera indemnisé suffisamment afin de protéger sa situation. En effet, n’ayant commis aucune erreur, il serait injuste qu’il perde son emploi sans aucun motif relatif à sa personne, et qu’il ne soit pas protégé. Ainsi, le salarié reçoit trois indemnités différentes.

> L’indemnité de licenciement : elle est calculée à partir du salaire brut qui a été perçu par le salarié durant toute la période qui précède le licenciement. Il faut savoir que pour la toucher, le salarié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est égale au minimum à 1/5ème d’un mois de salaire auquel on multiplie les années d’ancienneté.

> L’indemnité de préavis : n’ayant pas de période de préavis, l’employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit lui verser le montant qu’il aurait reçu s’il avait travaillé pendant la durée de préavis.

> L’indemnité compensatrice de congés payés : tous les congés payés que le salarié n’avait pas pris avant d’être licencié lui sont dus, et l’employeur doit lui reverser.

Quels sont les avantages du CSP ?

L’avantage du CSP est multiple et ce, malgré la perte de l’indemnité de préavis. Tout d’abord, l’allocation de sécurisation professionnelle est souvent plus élevée que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (et moins ponctionnée par les prélèvements sociaux) et elle est versée sans délai d’attente ni de différé d’indemnisation. Le salarié bénéficie également d’un accompagnement personnalisé et renforcé et voit sa protection sociale maintenue (prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès), sans aucune cotisation à ce titre. De plus, en cas de reprise d’activité, le salarié peut bénéficier d’une aide au reclassement. Autre avantage, à l’issue du Contrat de Sécurisation Professionnelle, 12 mois après, le salarié bénéficiera de l’intégralité des droits au chômage qui lui étaient ouverts, déduction faite des 12 mois du CSP.

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