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Fonds National pour l’Emploi (FNE)

Vos parcours de formation jusqu’à 100% financés dans le cadre du FNE-Formation pour les salariés en chômage partiel.

Mobilisez le FNE-Formation pour maintenir la montée en compétences

Depuis le 14 avril 2020, le FNE (Fonds National pour l’Emploi) a été renforcé de façon exceptionnelle par les mesures étendues du FNE-Formation pour accompagner, maintenir, développer les compétences des salariés en vue de la reprise d’activité.

Quelles entreprises peuvent solliciter le FNE-Formation ?

Toutes les entreprises privées et associations qui ont eu l’accord de la Direccte pour recourir à l’activité partielle, quelle que soit leur taille et la branche d’activité.

Depuis la mise à jour du dispositif au 4 juin 2020, les entreprises privées et associations qui sont toujours en activité partielle peuvent désormais intégrer dans leur demande de subvention FNE-Formation les salariés qui ne sont pas en chômage partiel.

Quels salariés sont concernés ?

Tous les salariés qui ne sont pas au chômage partiel et qui font une demande de formation. L’entreprise doit veiller à mixer les publics dans sa demande de subvention.

Tous les salariés déclarés en activité partielle et cela pendant toute la période où ils sont au chômage (complet ou partiel). En cas de reprise d’activité à 100%, la formation restera prise en charge par le FNE-Formation.

L’entreprise doit recueillir l’accord par écrit du salarié placé en activité partielle pour suivre la formation et en faire la preuve a posteriori auprès de la Direccte.
Depuis la dernière mise à jour du dispositif au 16 juin 2020, les entreprises privées et associations qui sont toujours en activité partielle peuvent désormais intégrer dans leur demande de subvention FNE-Formation les salariés qui ne sont pas en chômage partiel. Il est également précisé que les formations débutées durant la période d’activité partielle resteront prise en charge par le FNE-Formation, y compris si la sortie du dispositif d’activité partielle concerne toute l’entreprise.

Quels organismes de formation peuvent être sollicités ?

Seuls les organismes Datadockés, disposant d’un label reconnu par le CNEFOP et de la certification Qualiopi peuvent être sollicités.

Les formations en interne ne sont pas éligibles, sauf si l’entreprise dispose d’un organisme de formation interne disposant d’un SIRET distinct et répondant aux exigences ci-dessus.

Quel est le montant de la prise en charge ?

Au démarrage de la formation, l’entreprise perçoit 50% du montant du projet de formation, le solde lui étant versé lors de la fin du projet lorsque le conventionnement se fait avec les Direccte.

Il n’y a pas de plafond horaire, le nombre de demandes n’est pas limité. Il est précisé que l’Etat comme les OPCO veilleront à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation. Le financement s’entend pour un parcours de formation par salarié (pouvant regrouper dans une même demande plusieurs modules de formation).

Pour des demandes de subvention inférieures ou égales à 1 250€ HT (1 500€ TTC), l’instruction est assouplie et l’émission de l’accord est plus rapide. Lorsque le montant des coûts pédagogiques devient important, il y a instruction pour vérifier que le projet répond bien aux critères d’éligibilité.

La Direccte et/ou l’OPCO réaliseront a posteriori un contrôle portant sur l’attestation de la réalisation de la formation, sur le bilan clôturant la formation ainsi que sur la production des justificatifs d’assiduité durant le parcours de formation.

Lorsque les Direccte ont conventionné avec les OPCO, la subrogation s’exerce avec ces derniers. Dans le cadre de la modalité présentielle, des frais annexes peuvent également être pris en charge (coûts d’hébergement et de transport).

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Quelles sont les formations éligibles ?

La VAE, le Bilan de compétences, les actions de formation dont celles mentionnées à l’article L6314-1 du Code du travail qui se dérouleront en distanciel et/ou en présentiel à compter du 2 juin 2020 (sont exclues les formations 100% e-learning qui consistent en l’acquisition d’une licence d’utilisation et qui ne font pas l’objet d’un parcours pédagogique).

Les formations à la sécurité relevant de l’obligation de l’employeur sont également exclues (il y a report du délai de renouvellement jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire), ainsi que les formations à l’apprentissage et à l’alternance. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.

Comment les formations peuvent-elles se dérouler ?

Les formations doivent se dérouler à distance, et depuis le 2 juin 2020 les formations peuvent également se dérouler en présentiel, voire mixer distanciel et présentiel.
De la même façon la formation doit se réaliser sur la durée du temps partiel (pas pendant les jours fériés chômé, ni CP, ni RTT, etc.).

Quelles sont les pièces à produire pour le dépôt de la demande de FNE-formation ?

Les pièces à produire par l’entreprise pour le dépôt complet de sa demande de subvention sont les suivantes :

  • demande de subvention renseignée, comprenant la proposition commerciale de l’organisme de formation
  • copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle ou courriel de l’agence de services et de paiement (ASP) en cas de validation tacite
  • liste des salariés concernés par la demande
  • La proposition commerciale / devis détaillé doit contenir les indications suivantes :
    – intitulé de l’action
    – objectif et le contenu de l’action
    – durée et la période de réalisation
    – modalités de déroulement de l’action
    – prix de l’action

Remarque :

  • les accords écrits des salariés placés en activité partielle sont conservés par l’entreprise en cas de contrôle a posteriori.
  • Sous réserve des conditions d’éligibilité du dispositif FNE Formation et du respect des dispositions légales et réglementaires par l’entreprise.